J.O. 285 du 10 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21036

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Arrêté du 2 décembre 2003 portant détachement (tribunaux et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300182A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans, dont un au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 2003.